Vous avez reçu un courrier du Cabinet Frayre & Associés, vous êtes potentiellement héritier dans une succession. Après la signature d’une convention avec le Cabinet Frayre & Associés, voici les 5 étapes du règlement d’une succession.
Le contrat de révélation (également appelé convention de preuve de droit), une fois accepté par les héritiers ou légataires, garantit qu’ils bénéficient d’un service complet sans aucun risque financier.
Le Cabinet Frayre prend en charge la mission à ses propres risques et accepte la possibilité de ne percevoir aucune rémunération si la procédure échoue ou si le passif de la succession excède l’actif.
La rémunération n’est due à Cabinet Frayre & Associés que si la succession est réglée avec succès et elle est calculée sur le montant effectivement attribué à chaque héritier, en fonction de leur degré de parenté.
Les honoraires stipulés dans le contrat proposé à l’héritier ne sont perçus que si la succession aboutit avec succès.
Si, en revanche, le passif de la succession dépasse l’actif attendu, le Cabinet Frayre prendra en charge tous les frais engagés.
En réalité, le droit français, par exemple, permet l’héritage jusqu’au sixième degré de parenté.
Êtes‑vous certain(e) de connaître tous les descendants de tous les frères et sœurs de chacun de vos quatre grands‑parents ?
Lorsqu’un héritier potentiel est identifié par le Cabinet Frayre, il doit d’abord signer une convention d’honoraires conditionnels pour connaître le nom du défunt et la valeur de la succession. Cette convention garantit la rémunération légitime du généalogiste.
Elle protège l’héritier contre tout risque lié à la succession en assurant le succès de la recherche. La convention stipule clairement qu’aucune somme supplémentaire ne sera demandée au-delà des honoraires convenus et, surtout, elle exonère totalement l’héritier de tout risque financier, y compris en cas de passif de la succession.
Le droit français organise les héritiers en quatre ordres distincts, les proches excluant les plus éloignés :
1er ordre : Descendants
Les enfants et leurs descendants directs (petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.).
2ᵉ ordre : Ascendants et collatéraux privilégiés
Les parents, frères et sœurs, et leurs descendants (neveux et nièces).
3ᵉ ordre : Autres ascendants
Grands-parents, arrière-grands-parents (hors parents déjà inclus dans le 2ᵉ ordre).
4ᵉ ordre : Autres collatéraux
Oncles, tantes, cousins germains et parents plus éloignés.
Le conjoint survivant occupe une position particulière : il hérite avec les héritiers des 1er et 2ᵉ ordres, mais exclut totalement les 3ᵉ et 4ᵉ ordres. [Article 743-1 Code civil]
Chaque ordre exclut tous les ordres suivants.
Dans un ordre, le degré de parenté le plus proche prime.
Cependant, la représentation permet aux descendants d’un héritier prédécédé de réclamer la part de leur parent (ex. : les petits-enfants héritent pour un enfant décédé).
Ligne directe (Ascendants / Descendants) :
On ne compte que les générations.
Exemple : Grand-père → Père → Enfant = 2 degrés [Article 743-1 Code civil].
Ligne collatérale (Ascendant commun) :
On remonte jusqu’à l’ancêtre commun, puis on descend jusqu’au parent concerné.
Exemple : Cousins germains :
Décédé → Mère → Grands-parents maternels → Oncle/Tante → Cousin = 4 degrés.
Frères et sœurs :
Décédé → Parents → Frère/Sœur = 2 degrés.
Limite légale : Les droits successoraux s’arrêtent au 6ᵉ degré de parenté à partir du défunt.
Ce système permet que les biens reviennent logiquement aux membres de la famille les plus proches, tout en protégeant les droits de représentation.
Une fois l’(les) héritier(s) localisé(s), le Cabinet Frayre les contacte et leur propose de signer une convention d’honoraires conditionnels.
Par cette convention, le généalogiste s’engage à fournir à l’héritier la preuve de ses droits successoraux. Elle précise également les honoraires du généalogiste.
Cette convention est soumise à la législation relative au démarchage (articles L121-23 et suivants du Code de la consommation). Un droit de rétractation est prévu dans la convention.
En signant cette convention et en confiant ensuite le règlement de la succession, l’héritier mandate le Cabinet Frayre pour le représenter et défendre ses intérêts dans le cadre de la succession.
Le contrat du généalogiste successoral chargé de la recherche d’héritiers protège l’héritier contre tout risque lié à l’existence d’un passif dans la succession.
Si le généalogiste, agissant pour le compte de l’héritier, accepte une succession déficitaire, il en assume seul les conséquences.
L’héritier ne supporte donc aucun risque financier.
