Municipio Autorità locali

Sur le territoire d'une commune, un bien laissé à l'abandon sans maître donc vacants peut être source de nuisance pour le voisinage et fait surtout courir un risque pour la sécurité par son état dégradé voir en ruine.

 

La loi du 13 août 2004 art.713 du Code civil transfère la charge de retrouver les propriétaires des biens vacants et sans maître aux communes dans lesquels ils se situent. 

Il convient dans la procédure de procéder à une enquête préalable afin d'identifier le propriétaire ou des héritiers, de ce fait ces biens peuvent être incorporés au domaine communal. 

Notre cabinet engage les recherches sans que la commune soit engagée à régler le moindre frais.